CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur au 10 juillet 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Géraldine Teyssier
Entrepreneur Salariée Associée au sein de Cap Services
Adresse professionnelle : 11 rue Duphot 69003 Lyon
SIREN : 402 636 757 R.C.S. Lyon
SIRET : 40263675700039
Numéro de TVA intracommunautaire : FR32402636757
Adresse électronique : contact@geraldine-teyssier.fr
Téléphone : 06 77 84 74 01
Site internet : https://geraldine-teyssier.fr
Ci-après dénommée « la Prestataire ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « les CGV », définissent les conditions dans lesquelles la Prestataire commercialise ses produits numériques, abonnements, ateliers et prestations d’accompagnement.
Elles s’appliquent notamment aux offres suivantes :
– Bagage Cabine ;
– Tour de contrôle ;
– Décollage imminent ;
– Décollage imminent Business ;
– ainsi qu’à toute option, ressource, atelier ou prestation complémentaire expressément rattaché à l’une de ces offres.
Le contenu précis, la durée, les modalités, les livrables et le prix de chaque offre sont ceux présentés sur le site internet, la page de commande, le devis, la proposition commerciale ou le récapitulatif de commande applicable au moment de l’achat.
Le Client désigne toute personne physique ou morale qui commande une offre auprès de la Prestataire.
Le Client professionnel désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le Client consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet, en signant un devis ou une proposition commerciale, ou en procédant au paiement.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite et expresse de la Prestataire.
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES OFFRES
3.1. Offre Bagage Cabine
Bagage Cabine est un produit numérique comprenant cinq assistants personnalisés utilisant l’intelligence artificielle, dénommés « Copilotes IA », ainsi que des ressources et parcours complémentaires.
Les Copilotes portent notamment sur les thèmes suivants :
– stratégie LinkedIn ;
– profil LinkedIn ;
– publications LinkedIn ;
– commentaires LinkedIn ;
– recherche de prospects.
Bagage Cabine constitue un outil d’aide à la réflexion, à la structuration et au passage à l’action. Il ne remplace pas une prestation de conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou technique.
L’utilisation des Copilotes IA nécessite de disposer d’un compte permettant d’accéder au service d’intelligence artificielle sur lequel ils sont hébergés. Les conditions d’accès à ce service tiers, notamment la nécessité éventuelle de créer un compte ou de souscrire un abonnement, relèvent de la responsabilité du Client.
Sauf mention différente sur la page de vente ou la page de commande, l’accès à Bagage Cabine est accordé pour une durée minimale d’un an à compter de la transmission des accès.
Il s’agit d’un achat unique et non d’un abonnement.
3.2. Offre Tour de contrôle
Tour de contrôle est un abonnement collectif destiné à accompagner les solopreneurs dans le développement de leur posture commerciale, leur prospection et l’utilisation de LinkedIn comme levier de développement.
Selon le programme en vigueur, Tour de contrôle peut notamment comprendre :
– des ateliers collectifs consacrés à la posture commerciale ;
– des sessions collectives de passage à l’action et de coworking commercial ;
– des actions ou objectifs mensuels ;
– des ressources pratiques ;
– des bilans réguliers ;
– des interventions thématiques ;
– un espace communautaire et documentaire en ligne ;
– des échanges avec les autres membres.
Les dates, horaires, fréquences, modalités de participation et conditions d’accès aux éventuels replays sont communiqués dans l’espace membre ou par courrier électronique.
Certains événements peuvent être proposés à plusieurs dates afin de faciliter la participation des membres.
Sauf mention contraire, les sessions pratiques de coworking ou de passage à l’action ne sont pas enregistrées. Les ateliers ou interventions pour lesquels un replay est annoncé restent accessibles pendant la durée précisée dans l’espace membre.
L’abonnement est conclu avec un engagement initial ferme de trois mois.
Le paiement peut être prélevé mensuellement sans que ce fractionnement ne réduise la durée de l’engagement initial.
À l’issue de la période initiale de trois mois, l’abonnement est renouvelé dans les conditions indiquées à l’article 9.
3.3. Offre Décollage imminent
Décollage imminent est une prestation individuelle d’accompagnement destinée à structurer la présence et la prise de parole du Client sur LinkedIn.
Elle peut notamment comprendre :
– un travail sur le positionnement, la cible, le message, la promesse et la différenciation ;
– un travail sur le profil LinkedIn ;
– un travail sur la ligne éditoriale et la stratégie de publication ;
– des ateliers individuels à distance ;
– des supports, workbooks et fiches de synthèse ;
– des visuels pour le profil LinkedIn ;
– des outils, calendriers éditoriaux et prompts personnalisés ;
– une période de feedback sur les publications ;
– un espace de travail partagé, dénommé « Cockpit » ;
– des échanges entre les séances ;
– un bilan final et un plan d’action.
Le détail exact des ateliers, de leur durée, du nombre de publications pouvant être soumises à la Prestataire, des délais de réponse, des livrables et de la durée de l’accompagnement est précisé sur la page de vente, le devis, la proposition commerciale ou le récapitulatif de commande.
Sauf mention différente dans la proposition commerciale, la période de feedback permet au Client de soumettre au maximum vingt-quatre publications.
Le Client reste responsable de la rédaction définitive, de la validation, de la publication et de l’utilisation de ses contenus.
3.4. Offre Décollage imminent Business
Décollage imminent Business comprend les prestations de Décollage imminent ainsi qu’une option complémentaire choisie lors de la commande.
Cette option peut notamment porter sur :
– la préparation d’un événement ou d’un direct sur LinkedIn ;
– la conception d’un contenu destiné à recueillir des contacts commerciaux, communément appelé « lead magnet » ;
– ou toute autre prestation indiquée dans la proposition commerciale.
Le contenu précis de l’option choisie est défini sur le devis, la proposition commerciale ou le récapitulatif de commande.
3.5. Évolution des contenus
La Prestataire peut faire évoluer l’organisation, les outils, l’ordre des modules, les supports ou les intervenants, à condition que ces modifications ne réduisent pas substantiellement la finalité et la valeur globale de l’offre commandée.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS ET PRÉREQUIS
Le Client déclare disposer :
– d’un accès stable à internet ;
– d’un ordinateur ou d’un appareil compatible avec les outils utilisés ;
– d’une adresse électronique valide ;
– d’un compte LinkedIn actif lorsque la prestation nécessite son utilisation ;
– des logiciels, comptes et outils tiers nécessaires à la prestation ;
– des compétences techniques élémentaires permettant de participer à des visioconférences et d’utiliser les espaces numériques proposés.
Pour les offres reposant sur une solution d’intelligence artificielle, le Client doit également disposer d’un compte compatible avec la solution concernée et respecter les conditions d’utilisation de celle-ci.
Le Client est responsable de la compatibilité de son matériel et de ses logiciels.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité d’accès causée par l’équipement du Client, sa connexion internet, la fermeture de son compte sur une plateforme tierce ou le non-respect des conditions d’utilisation d’un service tiers.
Les identifiants et accès transmis au Client sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être partagés, cédés, revendus ou mis à disposition d’un tiers.
ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE
La commande peut être réalisée :
– depuis une page de paiement en ligne ;
– après un rendez-vous préalable ;
– par l’acceptation d’un devis ou d’une proposition commerciale ;
– par la signature électronique d’un contrat ;
– ou par tout autre moyen expressément proposé par la Prestataire.
Avant la validation définitive de la commande, le Client doit vérifier les caractéristiques de l’offre, son prix, les modalités de paiement et les informations qu’il a communiquées.
La commande devient ferme lorsque les conditions suivantes sont réunies :
– acceptation des présentes CGV ;
– validation de la commande, signature du devis ou acceptation de la proposition commerciale ;
– paiement de la somme exigible lors de la commande.
La Prestataire peut refuser ou annuler une commande pour tout motif légitime, notamment :
– défaut ou incident de paiement ;
– litige antérieur avec le Client ;
– demande manifestement incompatible avec le contenu de l’offre ;
– comportement abusif ou irrespectueux ;
– informations incomplètes ou manifestement erronées ;
– suspicion de fraude ;
– absence des prérequis nécessaires.
La Prestataire en informe alors le Client et rembourse les sommes perçues au titre des prestations qui n’ont pas commencé, sauf fraude ou faute imputable au Client.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site internet, la page de paiement, le devis ou la proposition commerciale au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
En cas de contradiction entre plusieurs supports, le prix figurant sur la page de paiement, le devis signé ou le récapitulatif final de commande prévaut.
Sauf offre promotionnelle ou condition particulière :
– Bagage Cabine est proposé au prix de 39 euros TTC ;
– Décollage imminent est proposé au prix de 1 482 euros TTC ;
– Décollage imminent Business est proposé au prix de 1 962 euros TTC ;
– le tarif mensuel de Tour de contrôle dépend de la date d’inscription et du tarif indiqué sur la page de commande.
Les tarifs promotionnels, fondateurs ou de lancement sont applicables uniquement pendant la période annoncée et sous réserve du respect de leurs conditions.
Dans le cadre de Tour de contrôle, le tarif d’inscription du Client peut être conservé tant que son abonnement reste actif et qu’aucun incident ou interruption ne nécessite une nouvelle souscription.
La Prestataire peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.
Toute modification du prix d’un abonnement en cours est communiquée au Client avant son entrée en vigueur. Le Client peut alors résilier l’abonnement avant l’application du nouveau tarif, sous réserve d’avoir terminé sa période d’engagement ferme.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est effectué par les moyens proposés au moment de la commande, notamment par carte bancaire ou virement bancaire.
Le paiement en plusieurs fois constitue une facilité de paiement. Il ne correspond pas à un paiement au fur et à mesure de la réalisation des prestations.
Lorsque le Client choisit un paiement échelonné, il s’engage à régler l’intégralité du prix de l’offre, y compris s’il décide de ne plus participer ou d’interrompre l’accompagnement après l’expiration de son éventuel délai légal de rétractation.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement communiqué.
Le Client s’engage à maintenir des coordonnées bancaires valides pendant toute la durée de l’échéancier ou de l’abonnement.
Les échéances sont prélevées automatiquement aux dates indiquées lors de la commande.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 8 – RETARD OU INCIDENT DE PAIEMENT
En cas de rejet, de retard ou d’incident de paiement, la Prestataire peut :
– suspendre immédiatement l’accès aux contenus, ateliers, espaces numériques et échanges ;
– reporter les rendez-vous prévus ;
– suspendre l’exécution des livrables ;
– demander le paiement immédiat des sommes échues ;
– résilier la commande dans les conditions de l’article 18.
La suspension ne prolonge pas automatiquement la durée de l’accompagnement ou de l’abonnement.
Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Le taux retenu ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur présentation de justificatifs.
L’indemnité forfaitaire de 40 euros n’est pas applicable aux Clients consommateurs.
ARTICLE 9 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE TOUR DE CONTRÔLE
L’abonnement Tour de contrôle comprend une période initiale d’engagement ferme de trois mois.
Pendant cette période, le Client reste redevable des trois mensualités, y compris s’il n’utilise pas les services ou ne participe pas aux sessions proposées.
À l’issue de cette période initiale, l’abonnement est renouvelé par périodes successives de trois mois, avec un paiement mensuel, sauf résiliation réalisée avant la date de renouvellement.
La demande de résiliation doit parvenir à la Prestataire au plus tard sept jours calendaires avant la date de renouvellement de la période suivante.
La résiliation est effectuée :
– depuis l’espace Client lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
– ou par courrier électronique adressé à contact@geraldine-teyssier.fr.
Toute période de trois mois commencée est due dans son intégralité.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’engagement en cours. Le Client conserve son accès jusqu’à cette date, sous réserve du paiement de l’ensemble des échéances.
Si la Prestataire décide de supprimer l’abonnement ou de ne pas le renouveler, elle en informe le Client dans un délai raisonnable. Les sommes payées correspondant à une période postérieure à la fermeture sont remboursées au prorata.
ARTICLE 10 – GARANTIE COMMERCIALE TOUR DE CONTRÔLE
La garantie éventuellement annoncée sur la page de vente de Tour de contrôle est une garantie commerciale distincte des garanties légales.
Sous réserve des conditions indiquées sur la page de vente au moment de l’inscription, le Client peut bénéficier d’une prolongation gratuite d’un mois s’il n’a pas échangé avec au moins trois nouveaux prospects qualifiés au cours de ses trois premiers mois.
Pour bénéficier de cette prolongation, le Client doit notamment :
– avoir participé au nombre minimal de sessions indiqué sur la page de vente ;
– avoir réalisé le nombre minimal d’actions ou d’objectifs mensuels demandé ;
– avoir partagé ses avancées dans l’espace communautaire ;
– avoir rempli les bilans demandés.
Le Client doit adresser sa demande à contact@geraldine-teyssier.fr dans les quinze jours suivant la fin de sa période initiale de trois mois.
Il doit fournir les éléments permettant de vérifier le respect des conditions de la garantie.
La prolongation gratuite :
– ne donne lieu à aucun remboursement ;
– n’est ni échangeable ni cessible ;
– ne peut être accordée qu’une seule fois ;
– ne s’applique pas si l’absence de résultat provient d’une absence d’action, d’une information incomplète ou d’un non-respect du programme.
Cette garantie ne constitue pas une promesse de vente, de chiffre d’affaires ou de signature de contrat.
ARTICLE 11 – PLANIFICATION DES ACCOMPAGNEMENTS INDIVIDUELS
Les dates des ateliers de Décollage imminent sont fixées d’un commun accord entre la Prestataire et le Client, en fonction de leurs disponibilités respectives.
Le Client s’engage à réserver ses rendez-vous dans les délais communiqués et à transmettre les questionnaires, documents et informations nécessaires à la préparation des séances.
Tout retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner le report des ateliers, des livrables ou de la période de feedback.
Sauf accord écrit différent, l’accompagnement doit être réalisé dans un délai maximal de six mois à compter de la commande.
À l’issue de ce délai, les séances, feedbacks ou prestations non consommés du fait du Client sont considérés comme réalisés et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Une suspension exceptionnelle de l’accompagnement peut être accordée dans la limite de deux semaines, sur demande écrite du Client et sous réserve de l’accord de la Prestataire.
Une suspension plus longue peut être acceptée en cas de circonstance grave et justifiée, sans que la Prestataire soit tenue de l’accorder.
ARTICLE 12 – ANNULATION ET REPORT DES RENDEZ-VOUS
Toute demande de report d’un rendez-vous individuel doit être adressée au moins quarante-huit heures ouvrées avant l’heure prévue.
En cas d’annulation ou de demande de report moins de quarante-huit heures ouvrées avant le rendez-vous, la séance peut être considérée comme due et réalisée, sauf cas de force majeure ou motif légitime accepté par la Prestataire.
En cas d’absence du Client sans avertissement, la séance est considérée comme réalisée.
La Prestataire peut proposer un nouveau rendez-vous à titre commercial, sans que cela constitue une obligation.
Si la Prestataire doit reporter une séance, elle propose une nouvelle date dans les meilleurs délais.
Le report d’une session collective de Tour de contrôle ne donne pas droit à remboursement dès lors qu’une nouvelle date, un autre créneau ou un replay est proposé lorsque la nature de la session le permet.
L’absence du Client à une session collective ne donne lieu à aucun remboursement, avoir, report individuel ou prolongation de l’abonnement.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION
13.1. Clients professionnels
Les commandes passées par un Client professionnel ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, sauf disposition légale impérative contraire.
13.2. Clients consommateurs
Lorsqu’un Client consommateur conclut un contrat à distance, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à la Prestataire :
– le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
– ou toute déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai à l’adresse suivante :
Par courrier électronique à :
13.3. Commencement d’une prestation avant la fin du délai
Lorsque le Client consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
S’il exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision.
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit, il ne peut plus se rétracter.
13.4. Contenus numériques
Pour Bagage Cabine et tout autre contenu numérique fourni sans support matériel, le Client consommateur perd son droit de rétractation lorsque :
– il a expressément demandé que l’accès commence avant la fin du délai de quatorze jours ;
– il a expressément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation dès l’ouverture de l’accès ;
– la Prestataire lui a confirmé son accord sur un support durable.
À défaut de recueil valable de cet accord et de cette renonciation, le droit de rétractation reste applicable dans les conditions légales.
ARTICLE 14 – LIVRAISON ET ACCÈS AUX CONTENUS NUMÉRIQUES
Les accès aux produits numériques sont envoyés à l’adresse électronique indiquée par le Client ou mis à disposition dans un espace en ligne.
Sauf indication contraire, l’accès est transmis après validation du paiement ou de la première échéance.
Le Client doit vérifier ses courriers indésirables et signaler toute difficulté d’accès dans un délai raisonnable.
L’accès est strictement personnel.
Le Client ne peut pas :
– partager ses identifiants ;
– permettre à un tiers d’utiliser son compte ;
– copier ou extraire massivement les contenus ;
– revendre, céder, louer ou distribuer les ressources ;
– reproduire les outils pour créer une offre concurrente ;
– contourner les mesures techniques de protection ;
– intégrer les assistants, prompts, supports ou méthodes à un produit commercial destiné à des tiers.
La Prestataire peut suspendre l’accès en cas d’utilisation frauduleuse, de partage non autorisé ou d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 15 – DURÉE D’ACCÈS AUX ESPACES ET RESSOURCES
La durée d’accès est celle indiquée sur la page de vente ou la proposition commerciale.
Sauf indication différente :
– Bagage Cabine reste accessible pendant une durée minimale d’un an ;
– les ressources de Tour de contrôle restent accessibles pendant la durée de l’abonnement, sous réserve des durées particulières annoncées pour les replays ;
– le Cockpit de Décollage imminent reste accessible pendant la durée annoncée dans la proposition commerciale ou, à défaut, pendant un an après la fin de l’accompagnement.
Lorsque les outils utilisés le permettent, le Client est invité à télécharger ou exporter les documents qu’il souhaite conserver avant l’expiration de son accès.
La Prestataire peut changer de plateforme d’hébergement à condition de maintenir un accès raisonnablement équivalent aux contenus pendant la durée prévue.
La Prestataire ne garantit pas un accès permanent au-delà de la durée contractuelle.
ARTICLE 16 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
– communiquer des informations exactes et complètes ;
– participer activement aux prestations ;
– respecter les délais convenus ;
– effectuer les exercices et actions nécessaires à sa progression ;
– adopter un comportement respectueux envers la Prestataire, les intervenants et les autres Clients ;
– préserver la confidentialité des échanges collectifs ;
– respecter les règles des plateformes utilisées ;
– vérifier et valider les contenus avant leur publication ;
– utiliser les ressources conformément à leur destination ;
– régler les sommes dues aux échéances prévues.
Le Client reste seul responsable :
– de ses décisions commerciales ;
– de son positionnement et de ses offres ;
– des contenus qu’il publie ;
– des messages qu’il envoie ;
– de sa prospection ;
– du respect de la réglementation applicable à son activité ;
– de l’exactitude des informations qu’il communique au public ;
– des résultats obtenus ou non obtenus.
Le Client s’interdit de diffuser dans les espaces collectifs des contenus illicites, discriminatoires, diffamatoires, violents, haineux, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers.
Tout comportement portant atteinte au bon fonctionnement du groupe peut entraîner une exclusion dans les conditions de l’article 18.
ARTICLE 17 – OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE
La Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin, diligence et professionnalisme.
Elle est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Elle fournit au Client les contenus, ateliers, retours et ressources prévus dans l’offre commandée, sous réserve de la coopération du Client et du paiement des sommes dues.
La Prestataire ne garantit notamment pas :
– un nombre déterminé de vues, d’abonnés ou de commentaires ;
– l’obtention de prospects ou de rendez-vous ;
– la signature de clients ;
– un niveau de chiffre d’affaires ;
– un référencement particulier sur LinkedIn ;
– le fonctionnement permanent d’une plateforme tierce ;
– l’exactitude absolue des réponses produites par un outil d’intelligence artificielle.
Les exemples de résultats, témoignages et cas clients présentés sont fournis à titre illustratif. Les résultats dépendent notamment du secteur, de l’offre, du marché, de l’expérience, de la régularité, des actions du Client et de facteurs extérieurs à la Prestataire.
ARTICLE 18 – SUSPENSION, EXCLUSION ET RÉSILIATION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement du Client à ses obligations, la Prestataire peut lui adresser une mise en demeure précisant le manquement constaté et lui demandant d’y remédier.
À défaut de régularisation dans un délai de huit jours calendaires, la Prestataire peut suspendre ou résilier la prestation de plein droit.
Une suspension ou une exclusion immédiate peut être prononcée, sans délai préalable, en cas de :
– fraude ;
– partage ou revente des accès ;
– atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
– propos injurieux, menaçants, discriminatoires ou diffamatoires ;
– harcèlement ;
– atteinte à la confidentialité du groupe ;
– comportement mettant en danger la Prestataire ou les autres membres ;
– incident de paiement répété.
Lorsque la résiliation est imputable au Client, les sommes déjà versées restent acquises à la Prestataire et les échéances correspondant à la période d’engagement ou à la prestation commandée restent dues, sans préjudice d’une éventuelle demande de dommages et intérêts.
ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Prestataire reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur :
– les supports ;
– les méthodes ;
– les outils ;
– les workbooks ;
– les vidéos ;
– les replays ;
– les visuels génériques ;
– les textes pédagogiques ;
– les assistants personnalisés ;
– les prompts ;
– les modèles ;
– les marques, noms et univers des offres ;
– la structure des accompagnements ;
– les ressources mises à disposition.
La commande confère au Client un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser ces éléments pour les besoins de sa propre activité.
Sauf autorisation écrite de la Prestataire, le Client ne peut pas :
– reproduire ou diffuser les supports ;
– les transmettre à des tiers ;
– les publier en ligne ;
– les vendre ou les sous-licencier ;
– les utiliser pour former ou accompagner ses propres clients ;
– créer une offre reprenant substantiellement leur structure ou leur contenu ;
– extraire les instructions internes des assistants personnalisés ;
– tenter de reproduire ou contourner leur fonctionnement.
Les textes, visuels et documents créés spécifiquement à partir des informations du Client peuvent être utilisés par celui-ci pour sa propre communication professionnelle après paiement intégral de la prestation.
Cette autorisation d’utilisation ne transfère pas les droits portant sur les méthodes, modèles, structures, savoir-faire ou éléments préexistants de la Prestataire.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les marques, photographies, logos, textes et contenus qu’il transmet à la Prestataire.
ARTICLE 20 – INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Certains outils et certaines prestations peuvent intégrer des solutions d’intelligence artificielle.
Le Client reconnaît que les réponses produites par ces outils peuvent être inexactes, incomplètes, inadaptées ou similaires à des contenus produits pour d’autres utilisateurs.
Le Client doit relire, vérifier, modifier et valider tout contenu avant de l’utiliser ou de le publier.
Le Client ne doit pas transmettre dans les outils d’intelligence artificielle :
– de données sensibles ;
– d’informations couvertes par un secret professionnel ;
– de données confidentielles appartenant à un tiers ;
– de données personnelles qu’il n’est pas autorisé à traiter ;
– de documents dont la diffusion est interdite.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant de l’utilisation directe, sans vérification, d’une réponse générée par une intelligence artificielle.
Les services d’intelligence artificielle et plateformes tierces sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.
ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de la prestation.
Le Client s’engage notamment à ne pas diffuser :
– les informations personnelles ou commerciales communiquées par d’autres membres ;
– les échanges intervenus pendant les sessions collectives ;
– les documents, captures d’écran ou enregistrements issus des espaces privés ;
– les coordonnées ou projets d’autres participants sans leur accord.
Cette obligation reste applicable après la fin de la prestation.
La Prestataire peut utiliser les enseignements généraux issus des accompagnements pour améliorer ses méthodes, à condition de ne pas permettre l’identification du Client sans son accord.
ARTICLE 22 – TÉMOIGNAGES ET RÉFÉRENCES COMMERCIALES
La Prestataire ne publie pas le nom, la photographie, le logo, les résultats ou le témoignage identifiable du Client sans son accord préalable.
Lorsque le Client transmet volontairement un témoignage ou une recommandation publique, notamment sur LinkedIn, il autorise la Prestataire à le reproduire sur ses supports de communication, sauf opposition exprimée par écrit.
Le Client peut retirer cette autorisation pour les utilisations futures en adressant une demande à contact@geraldine-teyssier.fr.
ARTICLE 23 – DONNÉES PERSONNELLES
La Prestataire traite les données personnelles nécessaires à :
– la gestion des commandes ;
– la facturation ;
– l’organisation des rendez-vous ;
– la fourniture des accès ;
– le suivi des Clients ;
– la gestion des paiements ;
– la communication relative aux offres ;
– le respect de ses obligations légales.
Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques strictement nécessaires à l’exécution du contrat, notamment les services de paiement, d’hébergement, de visioconférence, de prise de rendez-vous, de messagerie et de gestion des espaces Clients.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
Il peut exercer ses droits en écrivant à contact@geraldine-teyssier.fr.
Les informations complémentaires relatives au traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité du site.
ARTICLE 24 – DISPONIBILITÉ DES SERVICES TIERS
Les prestations peuvent reposer sur des services tiers, notamment LinkedIn, Stripe, Calendly, Tally, Canva, WhatsApp, Notion, Podia, Zoom, Google, OpenAI ou toute solution équivalente.
La Prestataire n’exerce aucun contrôle sur la disponibilité, les mises à jour, les fonctionnalités, les tarifs ou les conditions d’utilisation de ces services.
Une interruption ou modification provenant d’un service tiers ne constitue pas automatiquement un manquement de la Prestataire.
En cas de suppression ou de modification importante d’un outil, la Prestataire peut proposer une solution alternative raisonnablement équivalente.
La Prestataire n’est pas affiliée à LinkedIn, sauf mention expresse contraire. LinkedIn est une marque appartenant à son titulaire respectif.
ARTICLE 25 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute directement imputable à celle-ci et démontrée par le Client.
La Prestataire ne peut être tenue responsable :
– des décisions prises par le Client ;
– des contenus publiés ou messages envoyés par le Client ;
– d’une restriction ou fermeture du compte LinkedIn du Client ;
– d’une modification de l’algorithme ou des fonctionnalités d’une plateforme ;
– d’un dysfonctionnement d’un outil tiers ;
– d’une perte de données imputable au Client ou à un tiers ;
– d’une utilisation non conforme des supports ;
– d’une absence de résultats commerciaux ;
– d’un préjudice indirect, tel qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité, de réputation ou de données.
Pour les Clients professionnels, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de la Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l’offre à l’origine du dommage au cours des douze derniers mois.
Cette limitation ne prive pas le Client consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives du Code de la consommation.
ARTICLE 26 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment constituer des événements de force majeure, sous réserve de remplir les critères légaux :
– une catastrophe naturelle ;
– une épidémie ou pandémie ;
– une panne généralisée des réseaux ;
– une cyberattaque majeure ;
– une interruption des services de télécommunication ;
– une décision administrative ;
– un conflit social extérieur à la partie concernée ;
– une maladie grave, un accident ou une incapacité empêchant la réalisation de la prestation ;
– tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut mettre fin au contrat. Les prestations déjà réalisées restent dues et les sommes correspondant aux prestations définitivement impossibles à réaliser sont remboursées.
ARTICLE 27 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée en priorité à la Prestataire :
par courrier électronique :
contact@geraldine-teyssier.fr
La réclamation doit préciser :
– l’identité et les coordonnées du Client ;
– l’offre concernée ;
– la date de commande ;
– la difficulté rencontrée ;
– la solution demandée ;
– tout justificatif utile.
La Prestataire s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.
ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV et les contrats conclus avec la Prestataire sont soumis au droit français.
Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend avant d’engager une procédure judiciaire.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat relève, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de la Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
ARTICLE 29 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client à la date de celle-ci.
Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est communiquée au Client avant son entrée en vigueur.
Les modifications imposées par la loi, la réglementation ou une décision administrative peuvent entrer en vigueur immédiatement.
ARTICLE 31 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
La disposition concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable produisant un effet économique et juridique proche.
ARTICLE 32 – NON-RENONCIATION
Le fait pour la Prestataire de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne vaut pas renonciation à ce droit.
ARTICLE 33 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres électroniques, courriers électroniques, données de paiement, validations en ligne, devis signés et informations conservées dans les systèmes de la Prestataire constituent des éléments de preuve des échanges, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Les contrats et factures sont conservés pendant les durées légales applicables.